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Quelles clauses doivent figurer sur le contrat CDI ?

Le CDI est le seul contrat où la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, sauf en présence :

  • d’un CDI à temps partiel ;
  • d’une convention collective qui l’exige.

A noter qu’une preuve écrite est fortement conseillée pour prévenir tout litige. Sans être imposé par la loi, ce document est indispensable pour définir clairement les bases de la relation de travail.

Étant donné que la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur et le salarié embauché disposent donc d’une certaine liberté pour définir le contenu de ce dernier.

En général, le contrat est composé des mentions suivantes :

  • l’identité de l’employeur et du salarié
  • la description de la fonction de l’employé
  • la qualification professionnelle
  • la durée du travail
  • la rémunération du salarié
  • les avantages en nature
  • le lieu de travail
  • la date de prise d’effet du contrat
  • la durée et les conditions de déroulement de la période d’essai (si prévue)
  • les congés payés
  • le délai de préavis
  • la convention collective applicable.

Il est également possible d’ajouter des clauses spécifiques comme une clause de non-concurrence, une clause de mobilité ou une clause de confidentialité.

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Questions similaires

CDI

Qu’est-ce qu’un contrat CDI ?

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont la durée n’est pas limitée, contrairement au Contrat à Durée Déterminée (CDD), dont la date de fin est connue dès sa signature.

Comme son nom l’indique, le CDI ne prévoit pas d’échéance. Ce qui signifie que le salarié embauché pourra tenir son poste aussi longtemps qu’il le souhaite. Beaucoup de salariés préfèrent cette formule, plus sécurisante dans le temps.

Le contrat ne sera rompu que si le salarié décide de le rompre unilatéralement (prise d’acte, démission, résiliation judiciaire), de partir à la retraite ou s’il est licencié. Cette rupture peut aussi être décidée d’un commun accord avec l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Selon le Code du travail, le CDI est considéré comme la forme générale d’embauche pour un emploi durable. En effet, le recours au CDI est obligatoire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi permanent au sein d’une entreprise.

Chaque employeur est tenu d’engager ses employés en CDI, sauf en présence d’une situation exceptionnelle où l’employeur devra alors justifier la nécessité d’adopter d’autres types de contrats tels que le (CDD) ou le Contrat de Travail Temporaire (intérim).

À savoir qu’il existe différents types de CDI :

  • le CDI à temps plein qui est le plus classique ;
  • le CDI à temps partiel ;
  • le CDI de chantier qui concerne le secteur de la construction ;
  • le CDI intermittent qui permet d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées ;
  • le CDI intérimaire (CDII)

Quelles clauses doivent figurer sur le contrat CDI ?

Le CDI est le seul contrat où la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, sauf en présence :

  • d’un CDI à temps partiel ;
  • d’une convention collective qui l’exige.

A noter qu’une preuve écrite est fortement conseillée pour prévenir tout litige. Sans être imposé par la loi, ce document est indispensable pour définir clairement les bases de la relation de travail.

Étant donné que la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur et le salarié embauché disposent donc d’une certaine liberté pour définir le contenu de ce dernier.

En général, le contrat est composé des mentions suivantes :

  • l’identité de l’employeur et du salarié
  • la description de la fonction de l’employé
  • la qualification professionnelle
  • la durée du travail
  • la rémunération du salarié
  • les avantages en nature
  • le lieu de travail
  • la date de prise d’effet du contrat
  • la durée et les conditions de déroulement de la période d’essai (si prévue)
  • les congés payés
  • le délai de préavis
  • la convention collective applicable.

Il est également possible d’ajouter des clauses spécifiques comme une clause de non-concurrence, une clause de mobilité ou une clause de confidentialité.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Sachez que la période d’essai n’est pas obligatoire en CDI, mais elle est vivement conseillée afin de s’assurer que le salarié possède bien les compétences nécessaires pour le poste car en l’absence de période d’essai, le collaborateur est considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.

Si celle-ci est prévue, il faut l’inscrire dans le contrat de travail. Dans ce cas, il convient de déterminer la durée de la période d’essai en se référant à la convention collective ou à la loi.

Encadrée par la loi, celle-ci a une durée maximale qui est renouvelable une fois sauf dispositions conventionnelles plus favorables de :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Si le CDI succède un CDD ou un contrat d’intérim, la période d’essai est déduite de la durée totale du précédent contrat.

Quels sont les cas de rupture d’un CDI ?

Bien que la fin ne soit pas initialement prévue, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu dans plusieurs cas de figures et de différentes manières. Cette rupture peut être à l’initiative du salarié, de l’employeur, ou d’un commun accord.

1. Démission

Si la rupture du contrat intervient à la seule initiative du salarié, il s’agit d’une démission. Le salarié en CDI peut rompre son contrat de travail sans motif particulier, et sans l’accord de son employeur. Il a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail à tout moment, en respectant un délai de préavis.

2. Prise d’acte

Il s’agit d’une autre forme de rupture à l’initiative du salarié. Cette rupture doit être motivée par un manquement de l’employeur à ses obligations. Le salarié rompt son contrat aux torts de l’employeur et l’assigne par la suite, devant la juridiction prud’homale. Si le juge estime que l’employeur a effectivement manqué à ses obligations, cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Résiliation judiciaire

Cette rupture du contrat est prononcée par le juge aux torts de l’employeur si le salarié arrive à démontrer que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles. Si le juge estime que l’employeur a effectivement manqué à ses obligations, la résiliation judiciaire s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A la différence de la prise d’acte, ce n’est pas le salarié qui rompt le contrat aux torts de l’employeur, mais le juge.

4. Licenciement

Si la rupture du contrat de travail intervient à la seule initiative de l’employeur, il s’agit d’un licenciement. Le licenciement peut avoir lieu pour différents motifs :

Pour motif personnel

Le salarié peut être licencié pour motif personnel à la suite d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle.

Pour motif économique

Le salarié peut être licencié pour motif économique à la suite de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise par exemple. L’entreprise doit cependant mettre en place des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié.

5. Rupture conventionnelle

Le salarié et son employeur peuvent convenir de rompre le contrat de travail d’un commun accord et de mettre fin à la relation de travail : le CDI fera alors l’objet d’une rupture conventionnelle.

Quels sont les avantages du CDI ?

Le CDI offre stabilité et sécurité aux deux parties.

  1. Pour l’employeur

L’employeur recevra des candidatures plus nombreuses s’il propose un poste en CDI car ce contrat est plus apprécié par les salariés que le CDD par exemple.

Le salarié qui travaille en CDI est tenu à une obligation de loyauté envers son entreprise et peut être soumis à une clause de non-concurrence. Embaucher en CDI permet d’éviter le turn-over, de constituer une équipe stable dans l’objectif de croissance de l’entreprise.

  1. Pour le salarié

Le salarié embauché bénéficie d’une protection en recevant un salaire minimum, une couverture sociale et éventuellement une mutuelle d’entreprise. Tous les employeurs du secteur privé doivent depuis 2016, proposer une couverture santé à leurs salariés.

Les avantages sont plus visibles sur le long terme : il pourra plus facilement réaliser un emprunt bancaire, se programmer des temps de repos à des dates souhaitées grâce aux congés payés ou bénéficier de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.